News

Accord administratif avec la Principauté de Liechtenstein

01.06.2024

Le Service suisse d'enquête de sécurité (SESE) assume pour la Principauté de Liechtenstein les tâches mentionnées dans le règlement (UE) N° 996/2010, conformément à l'article 13 de la loi liechtensteinoise sur l'aviation (LFG FL). A cet effet, l'accord administratif entre le "Amt für Hochbau und Raumplanung (AHR)" est le Service suisse d'enquête de sécurité (SESE) entre en vigueur le 1er juin 2024 :

Accord administratif entre AHR et SESE (en allemand)

 

retour

Début de la page

Dernière mise à jour: 30.09.2020