Bases légales et conventions
Lois, ordonnances et conventions
Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)
Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT)
Convention de collaboration entre l'Office fédéral des transports (OFT) et le Service suisse d'enquête de sécurité (SESE) (en allemand)
Accord administratif avec la Principauté de Liechtenstein (en allemand)