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Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)

Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)

Règlement (UE) No 996/2010

Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT)

Rapport explicatif concernant l'ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT)

Convention de collaboration entre l'Office fédéral des transports (OFT) et le Service suisse d'enquête de sécurité (SESE) (en allemand)

Protocole de Coopération entre le Bureau d'Enquêtes sur les Accidents de Transport Terrestre (BEA-TT) et le Service suisse d'enquête de sécurité (SESE)

Accord administratif avec la Principauté de Liechtenstein (en allemand)

 

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Dernière mise à jour: 05.11.2024

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