Bases légales et conventions

Les activités du SESE reposent sur les bases légales et les conventions suivants :

• Convention de collaboration entre l'Office fédéral des transports (OFT) et le Service suisse d'enquête de sécurité (SESE) (en allemand)
• Loi fédéralesur l’aviation (LA)
• Loi fédéralesur les chemins de fer (LCdF)
• Ordonnancesur les enquêtes de sécurité en cas d’incidentdans le domaine des transports (OEIT)
• Règlement (UE) n ° 996/2010

• Rapport explicatif OEIT

  PDF279.16 kB17 août 2026

• Protocole de Coopération entre le Bureau d'Enquêtes sur les Accidents de Transport Terrestre (BEA-TT) et le Service suisse d'enquête de sécurité (SESE)

  PDF1.06 MB22 septembre 2022

• Accord administratif avec la Principauté de Liechtenstein (en allemand)

  PDF65.01 kB18 mai 2024